Retours et réclamations

Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Conditions d'annulation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

• où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du bien, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans une commande unique livrée en une seule fois ;

• où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles livrés séparément ;

• où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si la livraison de votre commande s’effectue en plusieurs envois ou lots.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Medi Partners sp. z o.o., ul. Słoneczna 1, 43-419 Hażlach, Pologne) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès différent ; en aucun cas vous ne serez facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le ou les articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Vous êtes uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Motifs d’exclusion ou d’extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

• de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats :

• de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

• de fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si celui-ci a été ouvert après la livraison.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

• À Medi Partners sp. z o.o., ul. Słoneczna 1, 43-419 Hażlach, Pologne
  Téléphone : +48 692559120
  E-mail : biuro@medipartners.pl

• Je/nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur l'achat du/des bien(s) suivant(s) () /
  la prestation de service suivante ()

• Commandé le () / reçu le ()

• Nom du/des consommateur(s)

• Adresse du/des consommateur(s)

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

• Date

(*) Rayez la mention inutile.